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reforme territoriale

Réforme territoriale et budget de la nation : l'UMP saisit le Conseil constitutionnel

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

« Notre argument principal est qu'on ne peut pas toucher au périmètre d'une collectivité territoriale sans avoir préalablement consulté cette collectivité». Sénateur UMP d'Alsace, André Reichardt est l'un des nombreux parlementaires UMP qui a apposé sa signature aux fins de saisir, ce vendredi, le Conseil constitutionnel. Lui et tous les parlementaires UMP estiment qu' « avant de procéder au redécoupage de la carte des régions de France, le Gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées. (…) Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution », soulignent les députés dans leurs recours.

Autre recours déposé par des parlementaires UMP, celui des députés qui ont également saisi ce vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement. Principalement visées, la baisse des dotations de l'Etat de 3,7 milliards aux collectivités locales ainsi que la hausse de la péréquation entre ces collectivités. « Cela contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l'article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c'est-à-dire d'un certain degré d'autonomie financière par rapport à leur action », notent les députés UMP dans leur recours. Ils contestent également l'article sur le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie.

Troisième recours des parlementaires UMP, celui des députés sur le projet de loi de finances rectificative 2014, qui a été définitivement adoptée ce jeudi. Les députés demandent, notamment, la censure de deux articles: l'autorisation donnée aux communes de relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu ; la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution.

Bureau Politique du 2 septembre 2014

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Le gouvernement semble prêt finalement à avancer le calendrier des élections cantonales et régionales en juin 2015. Les mêmes élections que le texte réformant la carte des régions et votés par les députés en juillet, prévoyait de reporter en décembre 2015.... !

 

A l'improvisation la plus totale, s'ajoute ici un grave déni de démocratie.

 

Une improvisation d'autant plus inquiétante, que cette nouvelle modification du calendrier électoral suppose une entrée en vigueur de la nouvelle carte administrative dès l'été prochain.

 

Comment imaginer mettre en place les nouvelles régions d'ici dix mois ?

 

Comment imaginer dans de tels délais réaliser à temps les transferts de compétences et de personnels ?

 

Et, quelles dispositions prendre pour établir les budgets d'ici la fin de l'année ?

 

L'improvisation permanente semble décidément devenue pour les socialistes un principe de gouvernance. Elle pourrait avoir ici de graves conséquences sur la vie démocratique elle-même : plongés dans l'incertitude, du seul fait d'un gouvernement qui joue les gribouilles, les éventuels candidats doivent-ils d'ores et déjà s'organiser, ouvrir un compte de campagne, sans même savoir quand l'élection aura lieu ?

Réforme territoriale : communiqué de presse de Philippe RAPENEAU

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Le mariage avec la Picardie peut être un atout pour le Nord-Pas de Calais

Après les Sénateurs qui ont rejeté la carte des Régions dessinée par l’exécutif, c’est au tour des députés depuis mardi de prendre leurs ciseaux pour ce qui s’annonce comme le grand jeu de l’été : le redécoupage des Régions.

Célibataire en juin, le Nord Pas de Calais restait à l’échelle qui est la sienne aujourd’hui avec des atouts à faire valoir comme sa situation transfrontalière, son identité culturelle forte, sa métropole européenne. Pourquoi pas ? Car ce qui compte au final c’est la puissance économique d’une Région dépendante des compétences qu’elle exerce, des moyens mis à sa disposition et pas seulement de sa surface et de sa démographie.

Mais si demain le législateur remet en cause ce statut quo, quel rapprochement devons nous appeler de nos vœux ?  La logique à mon sens voudrait que notre union se fasse avec la Picardie.

Nord-Pas de Calais et Picardie sont en effet deux Régions historiquement et géographiquement liées, bordées toutes deux par la Côte d’Opale, traversées par une autoroute reliant Paris au Nord de l’Europe. Si ces 2 Régions demain n’en font qu’une, nous pourrions nous sentir moins à l’étroit entre les pôles d’attractivité que sont les capitales de Paris, Bruxelles et Londres.

Nord-Pas de Calais et Picardie : rien ne heurte la logique qui sous-tend cette union. On peut toutefois rester plus réservé sur le rattachement du département de l’Oise, plus naturellement tourné vers l’Ile de France. Ce qui pose la question de l’autodétermination des départements sur laquelle le Gouvernement et le législateur doivent rapidement faire des propositions.

Dans ce contexte de rattachement de la Picardie au Nord Pas de Calais, se posera également la question du cœur de Région. Si Lille reste la grande métropole incontestable dans cette nouvelle Région, elle perd de fait sa position centrale. Arras doit alors devenir le centre naturel de cette grande Région Nord de France. C’est l’idée que je défends.

Les débats autour de ce redécoupage vont se poursuivre. Il serait opportun qu’ils cessent de donner l’image d’un marchandage politicien. Quand le parti socialiste semble plus se préoccuper de l’avenir politique de ses dirigeants ou de celui Mme LE PEN pour statuer sur le périmètre de notre future Région que de l’avenir des habitants du Nord pas de Calais, je dis stop.

Loin de ces manœuvres politiciennes, à l’UDI et à l’UMP nous sommes depuis longtemps en contact et en discussion avec nos amis picards.  

Aujourd’hui, ce que nous voulons, c’est faire de la question des périmètres de notre future Région un atout pour renforcer le travail que nous menons déjà sur des dossiers fondamentaux pour nos 2 Régions comme le Canal Seine Nord ou  les dessertes TGV. 

Si en fusionnant avec la Picardie, ces dossiers ont plus de chance d’aboutir, ce mariage doit être célébré. Il y aura au moins eu une retombée positive à la nouvelle carte des Régions pour les habitants du Nord-Pas de Calais.          

Philippe RAPENEAU

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS

Président du Groupe L’Opposition Régionale UMP-UDI

Sécrétaire départemental de l'UMP62

Daniel FASQUELLE : Oui à une grande région Nord - Pas-de-Calais - Picardie !

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

A l’occasion du débat à l’Assemblée Nationale sur la carte des régions, Daniel FASQUELLE s'est opposé fortement à Martine Aubry en dénonçant un calcul politicien et une posture égoïste là où, au contraire, il faut militer en faveur d’une grande région Nord-Pas-de-Calais – Picardie cohérente du point de vue historique, géographique, économique et social.

 
Ci-dessous, le discours prononcé par Daniel FASQUELLE lors de la discussion générale :
 
Monsieur le Président,

 

Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,         

 

Elu du Pas-de-Calais, j’ai été parmi les premiers à souhaiter une fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. 

 

Je suis heureux de voir que je suis aujourd’hui rejoint par un nombre grandissant de collègues car, plus je m’intéresse à cette question, plus je suis convaincu que cette fusion s’impose si l’on veut avoir, demain, des structures administratives et politiques lisibles pour nos concitoyens et cohérentes avec ce qu’ils vivent et ressentent. 

 

La culture et nos traditions imposent, tout d’abord, ce rapprochement entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.

 

En clin d’œil, j’appelais de mes vœux, dès le 3 juin, la création d’une grand région « Ch’ti ».

 

Le « Ch’ti», popularisé par le film « Bienvenue chez les Ch’tis » n’est rien d’autre, en effet, que du « Picard », une langue de la famille des langues d’oïl, parlée dans la France du Nord quand ailleurs on parlait français ou flamand et dont l’un des tous premiers textes : « La Séquence de Sainte-Eulalie» a été écrit à la fin du 9ème siècle dans la région de Saint-Amand. Au Moyen-Âge, le « Picard » va même devenir la grande langue de la littérature du Nord de la France comme le Provençal était celle du Sud.

 

Alors, oui, moi qui ait grandi dans les fermes du Pas-de-Calais, où on parlait picard, je me sens aussi chez moi quand je rencontre et travaille avec mes amis de la Somme et de la Picardie, et, comme moi, ils pourraient dire : « Ravisez-nous bin, nous zotes, on déminde ch’al fusion pour vive insimble ».

 

Au-delà de notre langue, je pourrais aussi vous parler de nos beffrois, classés par l’UNESCO, de nos traditions de la chasse, de la pêche, de l’élevage, des chevaux de trait, qui nous rassemblent tout aussi fortement.

 

Mais j’entends déjà ceux qui vont me dire qu’il ne faut pas vivre dans le passé et que tout cela n’a pas assez de poids pour fusionner deux régions.

 

Je leur répondrai qu’un arbre a besoin de racines nombreuses et profondes pour pouvoir pousser et que c’est sur le passé, la tradition, et la culture que l’on peut construire des institutions durables. 

 

Je leur dirai aussi que cette grande région existe en réalité déjà concrètement et que c’est le découpage administratif actuel qui a en réalité pris du retard.

 

Les acteurs de la mer et de la côte ont ainsi depuis longtemps dépassé les frontières de nos deux régions. Par exemple, le comité régional des marins pêcheurs réunit des professionnels du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. De même, IFREMER et le Parc Marin des Trois Estuaires, que nous venons de créer, couvrent la Côte d’Opale et la Côte Picarde.

 

Au-delà de l’Histoire, c’est donc aussi la géographie qui nous rassemble et qui a conduit, entre autre, à créer une agence de l’eau Artois-Picardie.

 

Désormais, c’est aussi l’économie qui nous rassemble. L’agriculture et le tourisme que nous avons naturellement en commun, mais pas seulement.

 

J’en veux pour preuve le nombre d’entreprises toujours plus important qui ont choisi comme territoire d’intervention les deux régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie : Colas, AG2R la Mondiale, Pierre & Vacances, COFELY, la Française des Jeux, la Banque LCL, Toshiba, le groupe VINCI … 

 

Les structures professionnelles embrassent également de plus en plus les deux régions. On peut citer pour exemple le Syndicat Régional des Entreprises de Négoce Agricole, l’Association des Industries Ferroviaires ou encore la Fédération de la Récupération, du Recyclage et de la Valorisation Nord-Picardie.

 

Dans le domaine des infrastructures de transport, les dossiers communs aux deux régions sont de plus en plus nombreux : qu’il s’agisse du projet de Canal Seine-Nord-Europe ou encore de l’électrification de la ligne Amiens-Rang-du-Fliers, à tel point, d’ailleurs, que RFF est désormais organisé à l’échelle de nos deux régions. 

 

Et si tout cela ne suffisait pas, on pourrait ajouter les deux pôles de compétitivité, I-Trans et Up-Tex, le CNRS, l’AFNOR, la Chambre Régionale des Comptes et la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraites et de la Santé) qui tout naturellement se déploient pour couvrir toute la partie Nord de la France.  

 

Plus important encore, car c’est le meilleur indicateur de l’émergence d’un ensemble régional cohérent, les médias se structurent de plus en plus à l’échelle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. A l’image de France 3 et du groupe « La Voix du Nord » qui a racheté le « Courrier Picard » et l’ « Aisne Nouvelle ». 
 
Les acteurs de terrain ont donc largement déjà mis en œuvre ce que nous devons maintenant réaliser à l’occasion de cette réforme. J’entends aujourd’hui dans ma propre région certaines réticences. Si je peux comprendre et partager les critiques quant à la méthode, y compris dans les rangs de la majorité, par contre, je suis stupéfait par l’opposition au fond quant à la fusion de nos deux régions.

 

Comme je viens de le démontrer, et à moins de ne rien connaitre de la réalité de nos deux régions,  on ne peut soutenir, comme Martine Aubry, qu’il s’agirait d’une « aberration économique et sociale ». A moins, bien sûr, de n’avoir, de ce sujet, qu’une vision étroitement politique. 

 

Mais, croit-on vraiment que c’est en s’opposant à la fusion de nos deux régions que l’on va faire reculer le Front National ? Comment peut-on penser que nos concitoyens seront dupes d’une pareille manœuvre ?

 

Bien au contraire, c’est en créant des institutions efficaces dans lesquelles nos concitoyens pourront se reconnaitre que nous pourrons repousser les partis extrêmes. C’est aussi en changeant de politique aux plans national et régional et en apportant des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les Français. Martine Aubry devrait y réfléchir, elle qui a vu une poussée importante du Front National aux dernières élections européennes dans la ville dont elle est maire. 

 

En conclusion, il est important que, sur ce sujet, l’Assemblée Nationale prenne ses responsabilités.

 

Au-delà des calculs partisans, ayons le courage de dire « OUI » à l’Histoire, à la géographie, à l’économie, à l’avenir, « OUI » à une grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. 
 
Daniel Fasquelle
Daniel FASQUELLE : Oui à une grande région Nord - Pas-de-Calais - Picardie !

Daniel Fasquelle : "Vers une région Nord - Pas-de-Calais - Picardie tel que je le demandais !"

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Le 3 juin, je demandais que soit étudiée la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. J'avais d’ailleurs, immédiatement, déposé des amendements en ce sens.

 

Cette fusion plus cohérente prenait en compte les liens  forts existant entre nos deux régions, à commencer par la géographie et la langue.

 

Au-delà de la langue, les dossiers menés en commun sont nombreux : transports (canal Seine Nord...), économie (agriculture, tourisme...), géographie (les estuaires de la plaine picarde vont jusque Boulogne d'où la création récente d'un parc marin à cette échelle...), histoire (la première guerre mondiale…).

 

Il semblerait que mon appel ait été entendu car le Gouvernement s’apprêterait à annoncer, la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie ! 
 
Daniel Fasquelle

Jean-Pierre Raffarin : Les 7 erreurs du projet de réforme territoriale

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Jean-Pierre Raffarin : Les 7 erreurs du projet de réforme territoriale

Je le dis très clairement : je crains que le projet de réforme territoriale présenté par le gouvernement ne porte un coup fatal à la décentralisation. En effet, le texte présenté au Sénat est un texte aux sept erreurs.

Première erreur, la précipitation. Comment croire en sa légitimité quand on connaît la manière dont il a été élaboré, négocié en nocturne à l'Élysée ? Examiné dans des conditions qui ne sont pas dignes du Parlement, saisine du Conseil constitutionnel, décision de celui-ci dans la foulée, vote de la motion référendaire que l'Assemblée nationale repousse le soir même : quelle soudaine rapidité ! Tout cela pour escamoter le débat, parce que l'essentiel, pour le pouvoir socialiste c'est le calendrier électoral, c'est reporter une nouvelle déroute annoncée aux régionales !

Bien sûr je souhaite le meilleur destin pour ma région. Mais puis-je décider en trois jours de rattacher telle région à telle autre ? Quelle légitimité ont ces marchandages entre notables qui ont décidé de rapprocher leurs intérêts ? Je peux parler de mon territoire, pour le reste c'est au Parlement de débattre, de décider avec l'État d'une carte fondée sur une réflexion historique, sociale, économique.

Deuxième erreur, une logique inversée : le périmètre, le découpage avant la définition des compétences respectives département/région.

Troisième erreur, je le dis sans arrogance, un déficit de pensée. Deux grandes voies peuvent être envisagées, celle qu'a choisie le Gouvernement précédent avec le conseiller territorial, qui rapprochait département et région ; celle pour laquelle j'ai plaidé, la différenciation, au département la proximité, à la région la puissance économique et la stratégie. Or, ce gouvernement fait les grandes régions mais en abandonnant la proximité...

Quatrième erreur, une concertation bâclée. Nous avions fait un travail considérable dans notre rapport « Des territoires responsables pour une République efficace », voté à l'unanimité en sondant et associant tous les acteurs concernés. Où est la concertation dans ce projet ? Pas un rendez-vous, pas un entretien, pas un échange ! Pas même au niveau préfectoral ! Agir ainsi, c'est manquer de respect au Parlement !

Cinquième erreur, créer de l'antagonisme entre les territoires. C'est une maladresse. En s'attaquant en même temps à la carte des intercommunalités, aux départements, au financement, aux rythmes scolaires, le gouvernement socialiste monte les territoires contre l'État. Nous n'acceptons pas de voir le pays divisé.

Sixième erreur, l'absence de vision pour la ruralité. Le conseil général serait réservé aux ruraux ? Mais ceux-ci ont besoin de péréquation, d'équilibre. Isoler la pauvreté, c'est la cantonner dans ses frontières. Les partenariats entre urbains et ruraux sont indispensables.

Septième erreur enfin, celle de poser la question de la place du Sénat dans la République. Ce pouvoir socialiste met en cause, en le supprimant, le département qui est la cellule de base sur laquelle repose la légitimité sénatoriale. Pour les Français, le département est un espace profondément républicain. Ils y sont très attachés.

La région n'est pas l'horizon indépassable. Notre ambition à nous, Sénateurs, c'est la France. Notre légitimité est territoriale, mais notre projet est national.

Jean-Pierre Raffarin
Co-Président par intérim

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