Loi sur la protection des consommateurs : Daniel Fasquelle nommé rapporteur
6 juin 2011 : Daniel FASQUELLE vient d'être nommé rapporteur du projet de loi sur la protection des consommateurs qui a été adopté en Conseil des ministres. Vingt cinq mesures figurent dans ce projet. Elles concernent notamment les secteurs de la téléphonie,...