Loi sur la protection des consommateurs : Daniel Fasquelle nommé rapporteur

Publié le par ump62

6 juin 2011 :

Daniel FASQUELLE vient d'être nommé rapporteur du projet de loi sur la protection des consommateurs qui a été adopté en Conseil des ministres.

Vingt cinq mesures figurent dans ce projet. Elles concernent notamment les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier.

Ce texte traite de questions très concrètes qui empoisonnent la vie des français :

- factures d'électricité (obligation de dispenser des conseils tarifaires personnalisés, suspension des paiements en cas de facture aberrante ou erronée),

 - téléphonie et accès à Internet (obligation de proposer des offres sans engagement pour les portables, mise en place d'alertes...),

- logement (remboursement de la caution pour les locations),

- dépendance (le paiement s'arrêtera dès le décès de la personne accueillie en maison de retraite contrairement à ce qui se pratique parfois aujourd'hui)...

Des sujets souvent évoqués au député notamment lors de ses permanences et qu’il trouve urgent de régler au plus vite.  C'est çà aussi être un député de terrain !

Sont prévus par ce projet de loi :

En matière de téléphonie, le consommateur pourra déverrouiller son portable au bout de trois mois. Dans le même temps, le texte impose aux opérateurs d'offrir au moins une offre mobile sans engagement.

En matière d'internet, le projet de loi crée un "tarif social" de l'internet pour les foyers les plus modestes et met en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les "chocs de facturation".

Concernant l'immobilier, il veut rendre possible l'ajustement des loyers au  profit des locataires si l'information sur la surface est fausse ou manquante. Le projet de loi prévoit aussi de sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires.

Dans le secteur de l'énergie, il veut mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales.

Concernant le commerce électronique, le texte veut renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l'état des produits livrés et de le protéger en cas de non- paiement du transporteur par le vendeur. Il entend aussi renforcer la protection des données personnelles des "cyberacheteurs".

Une autre mesure concerne la protection des consommateurs contre les clauses abusives alors que la DGCCRF (répression des fraudes) va voir ses moyens renforcés et modernisés.

Enfin le gouvernement entend "promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires".

Les 25 mesures, qui veulent "apporter des réponses très concrètes" aux attentes des Français dans leur vie quotidienne, répondent directement aux 92.500 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010, assure le secrétariat d'Etat à la Consommation.

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