Agriculture : entrée en vigeur de la contractualisation le 9 mars 2011

Publié le par ump62

La contractualisation constitue une des mesures phares de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.

Celle-ci doit permettre aux producteurs :
· d'avoir davantage de visibilité,
· de mieux connaître les modalités de fixation des prix,
· de stabiliser leur revenu,
· d'évoluer dans le cadre d'une relation contractuelle durable indispensable pour réaliser les investissements nécessaires à leur compétitivité.

Entrée en vigueur au 1er mars 2011 dans le secteur des fruits et légumes, elle deviendra à son tour obligatoire dans le secteur laitier à compter du 1er avril prochain. L’accord interprofessionnel signé le 1er décembre dernier dans le secteur ovin a de son côté reçu un avis favorable de l'autorité de la concurrence le 15 février 2011 et est en cours d’extension.
La contractualisation a vocation à être progressivement élargie aux autres productions. C’est à ce titre que Bruno Le Maire a demandé à l’interprofession bovine de travailler sur la contractualisation des jeunes bovins.

1. Qui doit proposer des contrats ?
Dès leur entrée en vigueur, les acheteurs de lait, de fruits et légumes et d’agneaux de plus de 12 mois destinés à l'engraissement ou à la boucherie, auront l’obligation de proposer des contrats à leurs fournisseurs quand ils sont producteurs.
L’obligation pèse sur les acheteurs. Ces derniers seront sanctionnés par une amende, en l’absence de propositions de contrats conformes aux dispositions contenues dans le décret ou l’accord interprofessionnel prévoyant le passage à la contractualisation.


2. Cette obligation de contractualisation s’applique-t-elle aux coopératives agricoles?
Oui, comme à tous les autres opérateurs, mais la loi prend en compte les spécificités de la coopération : leurs statuts ou règlements intérieurs matérialisent en effet la relation contractuelle.
Une disposition prévoit donc une adaptation, si nécessaire, du règlement intérieur ou des statuts de la coopérative afin d'intégrer les clauses obligatoires du contrat, et la communication de ces documents aux associés coopérateurs.
Les coopératives ont donc l’obligation de remettre à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur conformes aux dispositions du décret.
En revanche, lorsque la coopérative a levé l'option « tiers non-associé », la relation entre la coopérative et ces tiers doit faire l'objet d'une proposition de contrat.
Cette disposition ne modifie en rien les dispositions régissant les relations entre la coopérative et ses sociétaires.


3. Que doivent contenir les propositions de contrats ?
Les propositions de contrats doivent comporter des clauses obligatoires portant sur :
· La durée : elle doit être au minimum de 5 ans dans le secteur laitier, 3 ans dans le secteur des fruits et légumes, d’un an dans le secteur ovin. Ces contrats de vente sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat.
· Les volumes.
· Les caractéristiques des produits.
· Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
· Les critères et modalités de détermination du prix : le contrat doit prévoir les modalités de détermination du prix en précisant les indicateurs ou références jugés pertinents choisis par les deux parties.
· Les modalités de paiement.
· Les modalités de révision du contrat.
· Les modalités de résiliation et le préavis de rupture du contrat : la durée du préavis est, au minimum, de 12 mois dans le secteur laitier et de 4 mois dans le secteur des fruits et légumes. Dans le cas des coopératives, les modalités de résiliation et de durée de préavis sont prévues dans les statuts.


4. Comment l’agriculteur peut-il négocier?
Les agriculteurs peuvent négocier les clauses de leurs contrats individuellement ou collectivement dans le cadre des organisations de producteurs.
La négociation collective, dans le cadre d'une organisation de producteurs non commerciale (sans transfert de propriété) est admise avec un mandat de négociation et de signature du contrat confié par chaque producteur à son organisation.
Le mandat doit être individuel et ne pas avoir fait l'objet d'une concertation entre opérateurs économiques. La réforme du droit communautaire en cours actuellement permettra de s’affranchir du mandat et d’avoir des organisations de producteurs de plus grande taille.


5. L’agriculteur est-il obligé de signer un contrat ?
La loi ne prévoit pas de contrôle et de sanction administrative en cas d'absence de contrat signé.
Elle sanctionne, en revanche, l'absence de proposition de contrat écrit conforme au contrat interprofessionnel ou au décret. Cela implique que le producteur peut refuser de signer la proposition de contrat que son acheteur doit lui présenter par écrit.
Les contrôles réalisés par les services des Ministères chargés de l'économie et de l'agriculture porteront sur l'existence et le contenu de la proposition écrite de contrat de vente faite par l’acheteur.


6. Des sanctions sont-elles prévues ?
Des sanctions, d’un montant maximum de 75 000€, pèsent effectivement sur l’acheteur.
C'est l'absence de proposition de contrat écrit, l’absence de clause obligatoire dans la proposition de contrat, ou la rédaction de clauses en méconnaissance de celles rendues obligatoires qui sont susceptibles d'entraîner une sanction.


7. Que se passe-t-il en cas de litiges ?
Le vendeur et l'acheteur pourront en cas de litige, relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente écrit, saisir le médiateur des contrats.
L’agriculteur peut directement écrire à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en cas de litige avec son acheteur sur une proposition de contrat.
La médiation s’attachera à proposer une conciliation aux parties. Dans l’hypothèse où cette conciliation n’est pas acceptée, l’un des co-contractants pourra saisir le juge.

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