Occupations illicites des gens du voyage : pour un renforcement des sanctions

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Je vais déposer, avec le Député Yannick Moreau et une quarantaine d'autres parlementaires, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
      
Cette proposition tend à répondre aux problèmes rencontrés par de nombreuses communes confrontées à des occupations illégales de terrains publics et privés alors même qu’elles sont en conformité avec le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage, en sanctionnant plus lourdement ceux qui enfreignent la loi.
        
Elle propose notamment de doubler les sanctions pécuniaires prévues à l'article 332-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les amendes prévues à 7 500 euros.
                        
L’article 1 Bis introduit également un système de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 48 h d’occupation illégale, les contrevenants s’exposent ainsi à des amendes pouvant aller jusqu’à 1000 € par jour et par véhicule.

Enfin, cette proposition de loi vise également à réduire considérablement les délais d’exécution de la mise en demeure afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale.

Vous trouverez, ICI, l’intégralité de cette proposition de loi que j'ai co-signée.  Nous demandons que l’Etat prenne ses responsabilités en faisant respecter le Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage pour lequel les communes ont engagé d’importants investissements financiers.
 
Daniel Fasquelle
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