A propos du Projet de Loi Economie sociale et solidaire

Publié le par Fédération UMP du Pas de Calais

Le 13 mai 2014, les députés ont débattu à propos du Projet de loi Economie sociale et solidaire.
 
Voici les différentes interventions de Daniel Fasquelle notamment à propos des entreprises de services à la personne :

 

- Ce projet de loi confond en fait le privé non lucratif et le privé de statut commercial. Un certain nombre d’organismes s’en sont émus, je pense notamment à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais sans aucune remarque ni explication. Serait-il possible de savoir au moins pourquoi vous refusez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de distinguer les organismes sans but lucratif des entreprises privées ?
 
- Le terme « entreprise » vient de l’économie et n’est pas plus stabilisé en droit que le terme « organisme ». Il peut y avoir, je le répète, des entreprises ne disposant pas de la personnalité morale : je pense notamment aux sociétés en participation, aux sociétés créées de fait. Venu du monde de l’économie, le terme « entreprise » recouvre en droit – comme le mot « organisme », d’ailleurs – des réalités très différentes les unes des autres selon que l’on est dans le domaine du droit des sociétés, de la fiscalité ou du droit administratif.
 
- Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.
 
- Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selon moi à tort.
 
- Vous avez soutenu, monsieur le rapporteur, que les entreprises de services à la personne étaient un concept vague – vous avez cité l’exemple d’une entreprise qui donnerait des cours d’anglais. C’est au contraire un secteur très précisément défini ; il existe d’ailleurs une Agence nationale des services à la personne. Les activités développées sont soumises, selon leur nature, soit à agrément et à déclaration, soit à simple déclaration. Il est tout de même regrettable que ces entreprises qui relèvent d’un régime juridique particulier soient exclues du champ de l’économie sociale et solidaire alors même qu’elles présentent une utilité sociale.
- J’ajoute que vous envoyez aux acteurs de ce secteur un très mauvais signal, alors même qu’il est aujourd’hui en difficulté : les mesures fiscales que vous avez prises ont abouti à la destruction de 80 000 emplois à domicile en 2013 et continueront de détruire des emplois. La fédération qui représente ces entreprises déplore d’ailleurs un manque de reconnaissance de la part de votre gouvernement et de votre majorité et une instabilité législative et fiscale.
 
- Je vous demande donc de profiter de l’examen de l’article 2 pour faire en sorte que tous les acteurs, entreprises et associations, poursuivant un objectif d’utilité sociale au sens de cet article soient inclus dans le champ d’application du texte. À défaut, personne n’y comprendra rien !
 
- On nous avait annoncé un choc de simplification… C’est plutôt un choc de complexité ! On multiplie les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver !
 
- Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.
 
- Nous voulons, tout comme Philippe Vigier et l’UDI, soutenir des activités, des emplois. Par votre faute, énormément d’emplois ont été perdus dans ce secteur. Vous poursuivez dans une voie qui n’est pas la bonne : il faut, avant tout, soutenir des activités et ce faisant, soutenir les acteurs, mais pas en exclure certains. C’est dommage et je le regrette vivement.
 
- C’est une question de crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens : on ne peut pas en permanence tenir un discours et multiplier les actes qui vont à l’opposé. Vous nous parlez de choc de simplification et d’économies : eh bien, nous vous proposons justement ce soir de mettre en application votre discours relatif au choc de simplification et aux économies, tout simplement en supprimant la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
 
 
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