Valérie Debord s'interroge sur une mesure passée inaperçue dans le budget 2014 mais qui va peser sur la déclaration d'impôt sur le revenu de 13 millions de salariés
Il s'agit de la suppression en catimini d'une niche fiscale qui concerne la part patronale au financement du contrat collectif des complémentaires santé, qui était jusqu'à présent déduite du revenu imposable des salariés...désormais elle ne l'est plus et ce depuis la publication du budget de l'État 2014 au Journal officiel, le 30 décembre dernier !
Cette mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé s'appliquant aux rémunérations de 2013, sa réintégration provoquera selon un avocat fiscaliste du cabinet Taj, Malik Douaoui, des hausses du revenu net imposable annuel comprises entre 600 et 2400 euros !
Il convient de dénoncer ce tour de passe-passe car les salariés n'ont pas encore compris que leur revenu imposable va fortement augmenter du fait de cette décision gouvernementale tout simplement car les entreprises n'ont pas pu tenir compte de la suppression de la niche lors de l'élaboration des feuilles de paie de décembre.
Le montant inscrit de revenu net imposable de l'année 2013 figurant en bas de la dernière fiche de plus de 13 millions de salariés est donc faux !
En plein débat rhétorique sur la simplification administrative le ministère du Budget doit des explications aux Français pour ce nouveau couac qui va rapporter près d'1 milliard d'euros à l'Etat !
Valérie Debord
Déléguée générale adjointe de l'UMP
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